Conditions générales d'abonnement
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'abonnement mensuel à Roadispatch, logiciel de gestion des courses accessible en ligne, souscrit par un client professionnel auprès de NB ROAD TRANSPORTS, Société à responsabilité limitée, SIREN 991 565 037, SIRET du siège 991 565 037 00017, TVA intracommunautaire FR03991565037, siège : 6 rue de la Fontaine Henri IV, 92370 Chaville (contact : nbroadtransports@gmail.com). Les éléments d'identification de l'éditeur figurent dans les mentions légales.
Elles constituent les conditions générales de vente de l'abonnement au sens de l'article L441-1 du Code de commerce et sont communiquées à tout client qui en fait la demande.
2. Offres et prix
Quatre offres sont proposées. Les prix sont mensuels et toutes taxes comprises : ils incluent la TVA française au taux de 20 %. Le montant hors taxe figure sur chaque facture.
- Indépendant Essentiel : 14,90 € TTC par mois (l'utilisateur seul). Créer des courses, fichier clients, facturation (PDF, envoi par e-mail), envoyer une course à un partenaire.
- Indépendant Pro : 29,90 € TTC par mois (l'utilisateur et ses partenaires). Créer des courses, fichier clients, facturation (PDF, envoi par e-mail), envoyer une course à un partenaire, envoi vers plusieurs chauffeurs, dispatch avancé, statistiques approfondies, plug-in de commande en ligne, accès comptable et exports.
- Société : 179,00 € TTC par mois (5 chauffeurs inclus, puis 12 € par chauffeur actif). Créer des courses, fichier clients, facturation (PDF, envoi par e-mail), envoyer une course à un partenaire, envoi vers plusieurs chauffeurs, dispatch avancé, statistiques approfondies, plug-in de commande en ligne, accès comptable et exports, comptes chauffeurs salariés.
- Société Illimité : 479,00 € TTC par mois (chauffeurs illimités). Créer des courses, fichier clients, facturation (PDF, envoi par e-mail), envoyer une course à un partenaire, envoi vers plusieurs chauffeurs, dispatch avancé, statistiques approfondies, plug-in de commande en ligne, accès comptable et exports, comptes chauffeurs salariés.
Offre Société : le prix de 179,00 € TTC comprend 5 chauffeurs actifs. Chaque chauffeur actif au-delà est facturé 12,00 € TTC, le total mensuel étant plafonné à 479,00 € TTC, prix de l'offre Société Illimité. Est actif, sur une période, tout chauffeur distinct ayant au moins une course livrée du compte dont la date prévue tombe dans cette période, hors le titulaire du compte et hors les courses confiées à un partenaire.
Recevoir des courses envoyées par d'autres comptes reste gratuit, avec ou sans abonnement.
La vente se fait en France, au taux de TVA de 20 %. La situation d'un client exonéré de TVA ou établi hors de France est traitée à part.
3. Essai gratuit
Chaque compte bénéficie d'un essai gratuit d'un mois calendaire à compter de sa création. Il donne accès aux fonctions de l'offre choisie à l'inscription, sans moyen de paiement ; l'offre peut être changée pendant l'essai.
À la fin de l'essai, la carte bancaire est demandée pour continuer : le client confirme son offre sur la page de paiement sécurisée de Stripe, et le premier prélèvement est immédiat.
À la fin de l'essai, un compte sans offre est restreint à la réception des courses envoyées par d'autres comptes et la facturation des courses existantes, jusqu'au choix d'une offre. Ses comptes chauffeurs salariés sont désactivés, dans la journée qui suit la fin de l'essai (voir l'article 6).
4. Paiement et factures
L'abonnement se paie par carte bancaire, par prélèvement mensuel à la date anniversaire : la date du premier paiement, fait une fois l'essai terminé. Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement ; les données de la carte sont saisies chez Stripe et ne sont jamais reçues par Roadispatch.
Les factures sont émises par Stripe, adressées par e-mail et consultables à tout moment depuis « Mon offre », bouton « Gérer mon paiement ».
Supplément de l'offre Société : les chauffeurs actifs au-delà des 5 inclus sont comptés sur chaque période écoulée, et le supplément de cette période est ajouté à la facture de renouvellement qui la suit. La première facture après l'essai ne porte aucun supplément. La dernière période d'un abonnement résilié n'en porte pas non plus.
5. Changement d'offre
Le client change d'offre depuis « Mon offre ». Pendant l'essai, le changement prend effet tout de suite, vers une offre supérieure comme inférieure, sans aucun prélèvement. Après l'essai :
- Vers une offre supérieure : le changement est immédiat. La différence de prix pour le reste de la période payée en cours est facturée et prélevée aussitôt, au prorata. Si la banque demande une validation du paiement (3-D Secure), l'offre change dès cette validation ; sans elle, rien ne change.
- Vers une offre inférieure : le changement prend effet à la fin de la période en cours ; l'offre actuelle reste active jusque-là. Il peut être annulé avant cette date. Une descente de l'offre Société vers une offre inférieure facture le supplément de la dernière période passée en Société.
Aucun changement d'offre n'est possible pendant un impayé, ni quand une résiliation est prévue.
6. Comptes chauffeurs salariés
Seules les offres Société et Société Illimité incluent les comptes chauffeurs salariés. Quand le compte quitte ces offres (descente effective, fin d'essai sans offre, suspension pour impayé, résiliation), ses comptes salariés sont désactivés, jamais supprimés : leurs courses et leur historique sont conservés. Ils sont réactivés si le compte repasse en Société ou Société Illimité. « Mon offre » prévient avant une descente.
7. Impayé
Si un prélèvement échoue, Stripe relance le client par e-mail et retente le paiement. Pendant les relances, les fonctions de l'offre restent ouvertes ; le client peut mettre à jour sa carte depuis « Gérer mon paiement ».
Si le paiement n'a pas abouti au terme des relances, l'abonnement est suspendu : le compte est restreint à la réception des courses envoyées par d'autres comptes et la facturation des courses existantes, et ses comptes salariés sont désactivés (article 6). Le règlement de la facture depuis « Gérer mon paiement » rétablit l'offre.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à la date de règlement figurant sur la facture porte de plein droit, dès le lendemain et sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Tout professionnel en retard de paiement est en outre redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D441-5 du Code de commerce).
8. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour un mois et se renouvelle chaque mois à la date anniversaire, jusqu'à sa résiliation.
Le client résilie à tout moment depuis « Mon offre », bouton « Gérer mon paiement ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : l'offre reste active jusque-là, aucune période entamée n'est remboursée, et la dernière période ne porte aucun supplément Société. Jusqu'à cette date, le client peut reprendre son abonnement depuis le même bouton.
Après la résiliation, le compte est restreint à la réception des courses envoyées par d'autres comptes et la facturation des courses existantes, et ses comptes salariés sont désactivés (article 6).
9. Données personnelles
Les données traitées pour l'abonnement et l'usage de Roadispatch sont décrites dans la page Confidentialité.