Conditions du paiement en ligne des courses
1. Qui fait quoi
- Le transporteur est le professionnel qui réalise la course. Il encaisse le paiement par Stripe, sur son propre compte.
- NB ROAD TRANSPORTS édite Roadispatch, la plateforme par laquelle le transporteur reçoit la commande et son paiement (voir les mentions légales). Elle retient une commission sur la part du transporteur ; cette commission n'est jamais ajoutée au prix payé par le client.
- Stripe est le prestataire de paiement. Les données de la carte sont saisies sur la page de paiement de Stripe et ne sont jamais reçues par Roadispatch. Le paiement est fait pour le compte du transporteur.
2. Quand payer
- Commande avec un prix affiché : quand la page de commande du transporteur affiche un prix, la commande se paie en ligne à son envoi. Le paiement en ligne demande une date d'enlèvement : sans date, la commande est envoyée sans paiement.
- Commande sur devis : le client paie en acceptant le devis que le transporteur lui envoie. Payer le devis vaut acceptation : la course est confirmée au paiement.
- Une course facturée au mois par le transporteur ne se paie pas en ligne.
Le paiement en ligne n'est proposé que si le transporteur l'a ouvert sur son compte. Il se fait par carte bancaire.
3. Montant
Le montant payé est le prix de la course affiché (ou celui du devis), majoré de la TVA au taux que le transporteur applique sur ses factures. Un transporteur qui ne facture pas la TVA encaisse le prix hors taxe. Le montant total est affiché sur la page de paiement avant sa validation.
Une fois la commande payée, son prix ne peut plus être modifié par le transporteur.
4. Remboursement
Le client est remboursé automatiquement et intégralement, sans démarche, quand :
- le transporteur refuse la commande payée ;
- le transporteur supprime la demande ou la course payée ;
- la commande payée n'est pas acceptée par le transporteur avant la date et l'heure d'enlèvement prévues : elle passe alors « sans suite ». Le transporteur en reçoit un rappel la veille.
Le remboursement passe par Stripe. La commission de NB ROAD TRANSPORTS est rendue avec lui.
5. Droit de rétractation
Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation ne peut être exercé pour les services de transport de biens qui doivent être fournis à une date déterminée (article L221-28, 12°). Une commande payée en ligne depuis la page de commande du transporteur porte toujours une date d'enlèvement : elle n'ouvre pas de droit de rétractation. Elle reste remboursée dans les cas de l'article 4.
Données personnelles
Les données enregistrées avec une commande sont décrites dans la page Confidentialité.